CAMEROUN : DÉCENTRALISATION, LES COMMUNES NE SONT PLUS AUTORISÉES À PRÉLEVER LES IMPÔTS.

La décision de mai 2026, intitulée « Réforme de la fiscalité locale », a été présentée conjointement par plusieurs membres du gouvernement camerounais. Louis Paul Motazé, ministre des Finances (MINFI), a défendu la centralisation des recettes comme gage de transparence. Georges Elanga Obam, ministre de la Décentralisation et du Développement local (MINDDEVEL), a souligné l’impact sur l’autonomie communale. Ensemble, ces responsables ont officialisé le retrait aux communes du droit de prélever directement les impôts, confiant cette mission aux unités spécialisées de suivi de la fiscalité locale. Comment le gouvernement compte-t-il procéder quand on sait que le Cameroun, c’est plus de 250 arrondissements ? Qu’en est-il de la décentralisation ? Quels impacts cette loi aura sur les communes ?

 La nouvelle loi adoptée en mai 2026 marque une rupture majeure dans la gestion fiscale locale au Cameroun. En retirant aux communes le droit de prélever directement les impôts, l’État central entend rationaliser et uniformiser le système fiscal. Cette décision s’inscrit dans une logique de modernisation administrative et de lutte contre les dysfonctionnements constatés dans la collecte des recettes communales. Les textes officiels précisent que les ordonnateurs et comptables municipaux sont désormais dessaisis de leurs prérogatives en matière de recouvrement, confiant cette mission à des unités spécialisées de suivi de la fiscalité locale.

 Les causes de cette réforme sont multiples et peuvent être analysée. D’une part, les communes souffraient d’une faible capacité organisationnelle et financière, entraînant des pertes importantes de recettes fiscales. D’autre part, la fragmentation du système de collecte favorisait la corruption, les détournements et une faible traçabilité des flux financiers. Enfin, l’État cherchait à harmoniser les pratiques fiscales avec les standards internationaux, en renforçant la transparence et la fiabilité des données budgétaires. Ces éléments expliquent pourquoi une centralisation partielle est apparue comme une solution.

  Les effets induits de cette loi sont immédiats et significatifs. La création des Unités de Suivi de la Fiscalité Locale permet une meilleure supervision des émissions et du recouvrement des recettes. Les informations fiscales sont désormais transmises de manière systématique aux services de l’État, ce qui améliore la qualité des statistiques et la planification budgétaire. En revanche, cette réforme entraîne une perte d’autonomie pour les communes, qui voient leurs marges de manœuvre financières se réduire. Le pouvoir fiscal, autrefois symbole de souveraineté locale, est désormais encadré par des structures administratives régionales et nationales.

 L’impact sur les communes est considérable. Privées de leur capacité à prélever directement les impôts, elles deviennent dépendantes des transferts et des rétrocessions opérés par l’État. Cela peut ralentir la mise en œuvre des projets locaux, car les délais de rétrocession budgétaire sont souvent longs. De plus, les communes perdent un levier essentiel de négociation avec les contribuables et les acteurs économiques locaux. Toutefois, certaines collectivités territoriales pourraient bénéficier d’une meilleure stabilité financière, car la centralisation réduit les risques de mauvaise gestion et de conflits d’intérêts.

 Les avantages de cette loi résident principalement dans la transparence et l’efficacité. En confiant la collecte à des unités spécialisées, l’État réduit les risques de fraude et améliore la traçabilité des recettes. Les contribuables bénéficient d’un cadre plus clair et uniforme, ce qui peut renforcer la confiance dans le système fiscal. Par ailleurs, la centralisation permet de mieux planifier les investissements publics et d’assurer une redistribution plus équitable des ressources entre les différentes communes, en fonction de leurs besoins réels.

 Cependant, les inconvénients ne doivent pas être minimisés. La perte d’autonomie fiscale fragilise la capacité des communes à répondre rapidement aux besoins de leurs populations. Le risque d’une bureaucratisation excessive est réel, avec des procédures plus lourdes et une distance accrue entre les citoyens et les décideurs fiscaux. Enfin, cette réforme pourrait accentuer le sentiment de marginalisation des collectivités locales, si elle n’est pas accompagnée de mécanismes de compensation et de dialogue. En définitive, la loi représente un compromis entre efficacité nationale et autonomie locale, dont l’équilibre reste à construire.

Gontran Eloundou
Analyste politique
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